Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant le I du texte proposé par l'amendement n° 118, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... A l'article 56-2 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « communication audiovisuelle », les mots : « ou au domicile d'un journaliste. Est journaliste, toute personne visée à l'article L. 761‑2 du code du travail et titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue à l'article L. 761‑15 du même code. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).