Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706‑88 du code de procédure pénale, après les mots :
par l'article 63-4, à l'issue
insérer les mots :
de la trente sixième heure,
par l'article 63-4, à l'issue
insérer les mots :
de la trente sixième heure,
Objet
Le régime de garde à vue prévu pour les infractions relevant de l'article 706 - 73 est l'un des plus sévères, sa durée maximale étant de quatre-vingt seize heures. Or, plus les faits sont graves plus s'impose la nécessité de donner des garanties aux justiciables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).