Amendement n° 283 rect. Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-88 du code de procédure pénale Déposé le 02/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Au début du dernier alinéa du texte de cet amendement pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat selon les modalités prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale.

II. Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :

par l'article 63-4

remplacer les mots :

à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure

par les mots :

à l'issue de la douzième heure de la mesure et de la trente-sixième heure

Objet

Amendement tendant à maintenir le régime actuel de la présence de l'avocat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).