Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé cet amendement pour l'article 706‑88 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l'objet d'une décision écrite et spécialement motivée.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et spécialement motivée.
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que lorsque la prolongation a été accordée sans la présentation préalable de la personne, la décision du magistrat doit être écrite et spécialement motivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).