Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706‑88 du code de procédure pénale.
Objet
Dans l'hypothèse de toute prolongation de la garde à vue, il est indispensable que la personne gardée à vue soit présentée à un magistrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).