Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑81 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
suspectées de commettre un crime ou un délit
par les mots :
contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles s'apprêtent à commettre ou qu'elles commettent l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73
suspectées de commettre un crime ou un délit
par les mots :
contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles s'apprêtent à commettre ou qu'elles commettent l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73
Objet
Amendement tendant à harmoniser et préciser la formule de l'article 706-81 avec les dispositions prévues à l'article 706-80.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).