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Amendement n° 470 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Robert Bret Art. 706-80 du code de procédure pénale Déposé le 01/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n°11, après les mots :

sur autorisation

insérer les mots :

écrite et motivée

Objet

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les prérogatives du Procureur de la République.

Bien que la Commission des Lois améliore le régime des opérations de surveillance en prévoyant que celles-ci s'effectuent après son autorisation, il convient de prévoir qu'elle soit écrite et motivée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).