Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, après les mots :
le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider,
insérer les mots :
à la suite d'un débat contradictoire, en présence de l'avocat,
le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider,
insérer les mots :
à la suite d'un débat contradictoire, en présence de l'avocat,
Objet
A la fin d'une garde à vue qui aura duré quarante-huit heures, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pourront, et ceci sans avoir entendu la personne gardée à vue, décider de prolonger la garde à vue de quarante-huit heures.
Il est utile de permettre qu'à cette occasion un débat contradictoire puisse avoir lieu en présence de l'avocat.
Il est utile de permettre qu'à cette occasion un débat contradictoire puisse avoir lieu en présence de l'avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).