Amendement n° 468 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 68 à 69 quater entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
II. Par coordination, dans le premier alinéa de cet article, supprimer la référence :
, 68
Objet
Les dispositions relatives à l'application des peines ajoutées au projet par l'Assemblée nationale, puis complétées et restructurées par les amendements de la Commission des Lois entraîneront des conséquences pratiques importantes sur le fonctionnement des juridictions, notamment en transférant des prérogatives du tribunal correctionnel au juge de l'application des peines, ou en remplaçant les juridictions régionales de l'application des peines par des tribunaux de l'application des peines à compétence régionale.
Il convient donc de reporter au 1er octobre 2004 l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).