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Amendement n° 462 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Le Gouvernement Article 11 bis Déposé le 30/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Section ...

Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 463.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).