Amendement n° 454 Sénat

Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Sauf en cas d'accord écrit de l'intéressé, le placement à l'isolement et le transfèrement d'un détenu sont décidés dans le respect de la procédure prévue à l'article ... (cf amendement n° 453).

« Le détenu qui entend contester la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement dont il est l'objet doit, dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le placement à l'isolement et le transfèrement soient décidés en présence de l'avocat du détenu. De plus, ils proposent que la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement puisse faire l'objet d'un recours de la part du détenu.