Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale :
« Il ne peut être proposé de peine d'emprisonnement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, veulent, par cet amendement de repli, éviter que la liberté puisse être un enjeu de cette procédure expéditive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).