Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal,
Objet
Le juge d'instruction doit être assisté de son greffier lorsqu'il se transporte et dresser procès-verbal pour toute direction et contrôle de l'exécution d'une commission rogatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).