Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 77‑1‑2 dans le code de procédure pénale, supprimer les mots :
ou des informations
II. – Dans ce même alinéa, supprimer les mots :
ou de lui communiquer ces informations
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mention qui donne obligation aux professionnels de communiquer des informations, orales ou écrites et qui ne sont pas inscrites dans les dossiers afin de garantir le respect des droits des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).