Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 2211‑2 dans le code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
Lorsqu'il est informé, le maire est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre le maire au secret professionnel afin de prévenir toute publicité incontrôlée des faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).