Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les premiers à sixième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots :
d'une personne habilitée,
insérer les mots :
et en présence d'un avocat,
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent encadrer les modalités de la composition pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).