Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 23 qui étend la composition pénale à tous les délits punis de cinq ans d'emprisonnement et allonge la liste des mesures proposées, est contraire à notre conception de la justice, respectueuse des droits de la défense, juste, réparatrice pour les victimes et responsabilisante pour les auteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).