Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « combattre le racisme », sont insérés les mots : « ou l'homophobie ».
II. – Dans ce même texte, après les mots : « raciale ou religieuse » sont insérés les mots :
« ou leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les associations dont l'objet est de lutter contre l'homophobie puissent exercer les droits reconnus à toute partie civile à l'instar de celles qui luttent contre les discriminations à raison de l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).