Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots : « leur origine » sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).