Amendement n° 421 Sénat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 5 membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :
« - un député et un sénateur élus respectivement par l'Assemblée Nationale et par le Sénat ;
« - un membre du Conseil d'Etat ;
« - un membre de la cour de cassation ;
« - un membre de la cour des comptes. »
II. – Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même loi, après les mots « à la demande » sont insérés les mots « du collège directeur de la mission, »
III. – Dans tous les textes, les mots « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots « mission indépendante d'enquête sur les marchés. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés l'indépendance suffisante afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité dans le traitement de certains dossiers.