Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495‑9 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne et son avocat
supprimer les mots :
en chambre du conseil.
la personne et son avocat
supprimer les mots :
en chambre du conseil.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, l'homologation par le Président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, doit avoir lieu en audience publique et non en chambre du conseil afin de respecter un des principes du procès équitable, la publicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).