Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 520‑1 du code de procédure pénale, introduit par cet article, qui définit les conditions d'examen de l'appel d'une ordonnance d'homologation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).