Amendement n° 387 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après les mots :
juridiction d'instruction ou de jugement
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-14 du code de procédure pénale :
le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
juridiction d'instruction ou de jugement
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-14 du code de procédure pénale :
le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'impossibilité pour le prévenu de faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement, lorsque la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette dernière procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).