Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495‑11 du code de procédure pénale.
Objet
Dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cet amendement propose de supprimer l'appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).