Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 162 pour remplacer la première phrase du second alinéa de l'article 495‑9 du code de procédure pénale, par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à préciser que la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil, doit respecter les règles du huis clos prévues à l'article 400 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).