Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 495‑7 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne déférée devant lui
insérer les mots :
en présence de son avocat et
la personne déférée devant lui
insérer les mots :
en présence de son avocat et
Objet
Il paraît nécessaire que l'avocat soit présent lorsque la personne reconnaît sa culpabilité et mesure la portée de sa déclaration ainsi que les conséquences de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Dans un souci de bonne administration de la justice, la présence de l'avocat lors de la reconnaissance de l'intéressé est nécessaire.
Dans un souci de bonne administration de la justice, la présence de l'avocat lors de la reconnaissance de l'intéressé est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).