Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article 412‑2 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à supprimer la possibilité introduite par cet article de prononcer, à l'initiative du parquet, une condamnation à une peine d'emprisonnement d'un prévenu en fuite lorsqu'un avocat, commis d'office assure la défense de ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).