Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension de la compétence du juge unique prévu par cet article pour les délits relatif à l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes des immeubles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).