Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension de la compétence du juge unique introduite par cet article pour les délits de violences aggravées dans un moyen de transport collectif de voyageurs, racolage public, installation sur le terrain d'autrui, menaces contre certaines personnes chargées d'une mission de service public comme les agents de la SNCF ou de la RATP ou les professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).