Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du III de cet article.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le 1° bis introduit par l'Assemblée Nationale en première lecture qui porte de deux à trois jours le délai de détention provisoire avant comparution : deux jours constituent un maximum !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).