Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 119 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Dans ces cas là, les avocats des parties sont également convoqués.
Dans ces cas là, les avocats des parties sont également convoqués.
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir la convocation des avocats des parties lorsque le procureur de la République fera connaître son intention d'assister aux auditions de la personne mise en examen, de la partie civile, du témoin assisté et des témoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).