Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 201 du code de procédure pénale.
Objet
C'est à la chambre de l'instruction et non à son président ou le conseiller désigné par lui pour décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche ainsi que l'incarcération provisoire de la personne mise en examen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).