Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article 167 du code de procédure pénale, après les mots :
comptable ou financière,
insérer les mots :
ou lorsque la complexité appelle un complément de délai
comptable ou financière,
insérer les mots :
ou lorsque la complexité appelle un complément de délai
Objet
Amendement tendant à permettre que le délai de l'expertise soit porté à un mois lorsque sa complexité appelle un complément de délai et non seulement lorsqu'il s'agit d'expertises comptables et financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).