Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le paragraphe I de cet article.
Objet
La possibilité offerte par l'article 43-I du projet de loi, aux experts :
- d'ouvrir les scellés
- de les réouvrir
- et de confectionner de nouveaux scellés,
sans aucune garantie pour assurer le principe du contradictoire (absence de la personne mise en cause et de l'avocat), sera préjudiciable au bon exercice des droits de la défense et au principe de l'égalité des armes.
L'absence de témoin lors ces opérations d'expertises risquent de susciter tout un contentieux et de remettre en cause sérieusement le contenu de ces expertises lors du procès.
A défaut de garanties sérieuses, les dispositions de l'article 43-I du projet de loi ne peuvent être maintenues en l'état.
- d'ouvrir les scellés
- de les réouvrir
- et de confectionner de nouveaux scellés,
sans aucune garantie pour assurer le principe du contradictoire (absence de la personne mise en cause et de l'avocat), sera préjudiciable au bon exercice des droits de la défense et au principe de l'égalité des armes.
L'absence de témoin lors ces opérations d'expertises risquent de susciter tout un contentieux et de remettre en cause sérieusement le contenu de ces expertises lors du procès.
A défaut de garanties sérieuses, les dispositions de l'article 43-I du projet de loi ne peuvent être maintenues en l'état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).