Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le 2ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135‑2 du code de procédure pénale, après les mots :
est avisé
remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai
est avisé
remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).