Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le paragraphe IV de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer, dans le cadre de la procédure du mandat de recherche, la possibilité pour le juge d'instruction de demander la mise en garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).