Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le paragraphe III de cet article.
Objet
Cet amendement tend à exclure l'application de l'article 134 du code de procédure pénale selon laquelle la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).