Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I – Dans le texte proposé par le premier alinéa du I de cet article pour l'article 138‑1 du code de procédure pénale, après les mots :
la victime
insérer les mots :
ou un témoin
II – En conséquence, dans le même texte :
a) remplacer le mot :
elle
par le mot :
eux
b) après les mots :
le juge des libertés et de la détention
remplacer les mots :
adresse à celle-ci un avis l'informant
par les mots :
leur adresse un avis les informant
la victime
insérer les mots :
ou un témoin
II – En conséquence, dans le même texte :
a) remplacer le mot :
elle
par le mot :
eux
b) après les mots :
le juge des libertés et de la détention
remplacer les mots :
adresse à celle-ci un avis l'informant
par les mots :
leur adresse un avis les informant
Objet
Amendement tendant à prendre également en compte l'intérêt des témoins lors de la mise en liberté du prévenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).