Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il ne nous paraît pas utile, s'agissant du paiement des indemnités, que la victime soit assimilée au témoin. En effet, si elle est réellement victime, elle percevra des dommages et intérêts plus une indemnité pour ses frais irrepetibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).