Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale, après le mot :
renouvelable
remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
renouvelable
remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Amendement tendant à revenir, en matière de durée des écoutes, au texte proposé par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).