Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les mêmes conditions de forme et de durée
par les mots :
par ordonnance motivée
dans les mêmes conditions de forme et de durée
par les mots :
par ordonnance motivée
Objet
Dans un domaine aussi sensible, il convient d'éviter tout risque de mécanisation du renouvellement des autorisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).