Amendement n° 352 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 29 quinquies Déposé le 30/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à s'opposer aux modifications des modalités d'intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).