Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende »
les mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende »
Objet
Les discriminations à l'embauche doivent être condamnées aussi sévèrement que lorsqu'elles consistent à refuser l'entrée en discothèque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).