Amendement n° 337 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 26 Déposé le 30/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à l'augmentation de la durée de l'enquête de flagrance que le projet de loi porte de 8 jours à 15 jours.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).