Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant le 2° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
- dans les première, troisième et dernière phrases, les mots : « président du » sont supprimés ;
- dans la quatrième phrase, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « tribunal ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'homologation de la composition pénale se fera devant le tribunal dans sa forme collégiale non par le seul président de ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).