Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 40-1 du code de procédure pénale.
Objet
Cet article introduit un bouleversement des principes. En effet, en imposant au procureur de la République d'engager des poursuites ou de mettre en œuvre une procédure alternative chaque fois que les faits sont constitués et l'auteur connu, le texte nouveau substitue le principe de la légalité des poursuites à celui de l'opportunité des poursuites qui résulte aujourd'hui de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).