Amendement n° 329 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 16 bis Déposé le 30/09/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.

Objet

Amendement tendant à supprimer le régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).