Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code de procédure pénale, après les mots :
du fait de ses fonctions
insérer les mots :
participe à l'enquête
Objet
Amendement de repli.
La profession d'avocat rappelle que la violation du secret professionnel est déjà prévue dans l'article 226-13 du code pénal, et surtout que la notion de « fonctions » est trop large, et son interprétation risque donc de préjudicier de manière considérable les droits de la défense. Dans un souci de bonne instruction, il semble opportun de limiter cette disposition aux personnes qui concourent à l'enquête, directement concernées par cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).