Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322‑6‑1 du code pénal, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de 3 ans
et les mots :
15 000 €
par les mots :
45 000 €
II – Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et les mots :
45 000 €
par les mots :
75 000 €
d'un an
par les mots :
de 3 ans
et les mots :
15 000 €
par les mots :
45 000 €
II – Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et les mots :
45 000 €
par les mots :
75 000 €
Objet
Amendement tendant à augmenter les peines prévues par cet article pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).