Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑96 du code de procédure pénale, après les mots :
exercées par le
insérer les mots :
juge des libertés et de la détention saisi par le
exercées par le
insérer les mots :
juge des libertés et de la détention saisi par le
Objet
Il convient de préserver les prérogatives du juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).